Rappel de la loi du 10 juillet 1987

Ce texte fait obligation aux entreprises ou administrations employant au moins 20 personnes d’avoir au moins 6 % de salariés handicapés dans leurs effectifs.
Toutefois, les employeurs peuvent s’acquitter jusqu’à 50% de leur obligation dans ce domaine en confiant des travaux aux Centres d’Aide par le Travail.


Autres informations :

www.legifrance.gouv.fr

www.handicap.gouv.fr